Droit foncier et rural

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Conseils juridiques aux collectivités locales

Pour anticiper les situations, accompagner vos démarches, éclairer les réglementations existantes...

Associations Foncières de Remenbrement (AFR)

Les Associations Foncières de Remembrement (AFR) sont des associations syndicales de propriétaires intervenant dans le cadre d'aménagements fonciers.

Les AFR sont des établissements publics à caractère administratif. Elles ont principalement pour objet la réalisation, l'entretien et la gestion des travaux connexes ou ouvrages décidés par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, dans le cadre du remembrement, lorsque la commune ou les communes n'assurent pas la maîtrise d'ouvrage de la totalité de ces travaux (articles L 123-9 et L. 133-1 du code rural).
Dans le département des Vosges, on n'en dénombre pas moins de 233 !

Dans une optique d'homogénéisation du régime juridique de l'ensemble des associations syndicales de propriétaires, l'ancien cadre juridique des associations foncières de remembrement a été entièrement refondu et mis à jour. Elles sont désormais régies par les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 et l'article 95 - 2° de la loi n° 2055-157 du 25 février 2005 sur le développement des territoires ruraux, ainsi que par les dispositions du code rural antérieur au 1er janvier 2006.

La nouvelle réglementation impose aux associations de se doter de statuts avant le 6 mai 2011. Pour ce faire, ils doivent parvenir à la préfecture avant le 31 mars 2011, après avoir été adoptés par l'assemblée des propriétaires.

Qu'est ce qui va changer concrètement ?

L'ordonnance du 1er juillet 2004 impose non seulement aux AFR de se doter de statuts, mais apporte également des modifications quant à leur fonctionnement.

En effet, alors qu'avant toutes les décisions étaient prises par le bureau, une assemblée de propriétaire devient compétente pour notamment : valider le rapport annuel d'activité de l'association, décider l'adhésion ou la fusion avec une autre AFR, fixer le montant des emprunts, valider les modifications statutaires, valider la dissolution de l'AFR, fixer les éventuelles indemnités du président et du vice-président.

Les compétences de l'AFR seront donc désormais réparties entre les deux instances principales que sont le bureau et l'assemblée des propriétaires !

Dans l'objectif de répondre rapidement à l'obligation susvisée, la Chambre d'Agriculture des Vosges propose aux présidents d'association foncières de remembrement un accompagnement dans les différentes étapes de la procédure de mise en conformité.

Arrêté du 17 juillet 2014 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2013

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