Qu'est ce que le CFE ?

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Le CFE, indispensable pour déclarer sa cessation d’activité

Le 31 décembre est une date butoir pour les exploitants agricoles, car les cotisations sociales agricoles sont demandées par la MSA sur une base annuelle au nom de l’exploitant en place au 1er janvier. C’est la date la plus souvent retenue pour déclarer sa cessation d’activité, notamment dans le cas d’un départ en retraite.

Quel est le rôle du CFE ?

Si vous souhaitez...

 

    - créer une exploitation sous forme sociétaire ou à titre individuel                       

 

    - modifier votre entreprise : forme juridique, gérance, adresses...                       

 

    - cesser votre activité : départ en retraite, conservation de stocks, TVA bailleur...

 

... contactez nous !

Lorsqu'un dossier de déclaration lui est remis, le CFE vérifie que l'ensemble des informations indispensables a bien été fourni, qu'il n'y a pas d'erreur manifeste, ni d'omission ; puis traite le dossier. Il délivre alors un récépissé au déclarant qui est alors libéré de ses obligations déclaratives.

Il appartient ensuite au CFE de transmettre, dans le délai le plus bref, un exemplaire de la déclaration à chacune des administrations destinataires :

- l'INSEE qui retournera ensuite à chaque déclarant un certificat d'identification au répertoire SIREN indiquant les numéros SIREN/SIRET

 

- la Mutualité Sociale Agricole qui vous contactera ensuite pour convenir d'un rendez-vous afin de compléter votre dossier d'affiliation

- le Centre des Impôts qui prendra en compte les options fiscales

 

- l'Etablissement Départemental de l'Elevage(si vous êtes éleveur) pour l'attribution ou la reprise d'un numéro de cheptel

- le Greffe du Tribunal de Commerce (uniquement pour les sociétés) pour l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

- l'URSSAF pour les demandes d'ACCRE

Quand s'adresser au CFE ?

Le dépôt des dossiers doit être réalisé dans les meilleurs délais, au plus proche de la date de l'événement à déclarer.

Dans le cas des sociétés, le dépôt est généralement entrepris par l'organisme mandaté pour réaliser les démarches.

Pour les exploitants individuels, le remplissage et le dépôt du dossier sont des démarches personnelles et volontaires.

Contact

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  Un conseil personnalisé ?

  Johannie Portner

  03 29 29 23 11

  johannie.portner@vosges.chambagri.fr

  Claude Bourcy

  03 29 29 23 93

  claude.bourcy@vosges.chambagri.fr