De nouvelles mesures de publicité à la charge des sociétés !
Création d’un registre des bénéficiaires effectifs
C’est dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qu’une réglementation européenne, rendue applicable par un décret du 12 juin dernier, oblige les sociétés immatriculées sur le territoire français à déclarer leurs bénéficiaires effectifs.
Cette déclaration alimentera un registre national en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés, lequel devra être constamment tenu à jour pour toutes modifications impliquant les bénéficiaires effectifs des sociétés.
Aucune exception tenant à la nature des modestes sociétés du monde agricole (si l’on devait les comparer à de grands groupes du CAC 40) n’a eu droit de cité : la loi s’applique sans distinction à toute entité sociétaire.
Qui sont les bénéficiaires effectifs ?
Il s’agit des personnes physiques qui ont une réelle influence au sein des sociétés :
. soit parce qu’ils détiennent plus de 25 % du capital ou des droits de vote,
. soit parce qu’ils exercent un contrôle sur la direction ou la gestion.
En pratique ce sont les associés eux-mêmes et les gérants de toute personne morale répondant aux critères ci-dessus.
Sont ainsi concernés les associés d’EARL, de GAEC, de SCEA ou encore de GFA répondent à ces critères et se trouvent ainsi tenus par l’obligation de déclaration.
Mise en application de cette nouvelle déclarationDepuis le 1er août 2017, toute création de société oblige son représentant légal à déclarer les bénéficiaires effectifs auprès du greffe du tribunal de commerce.Les sociétés déjà immatriculées ont jusqu’au 1er avril 2018 pour déposer leur déclaration. Le défaut d’exécution de cette obligation sera assorti d’une amende et ce, après convocation en audience auprès du tribunal.Une nouvelle déclaration : à quel coût ?
Les sociétés doivent s’acquitter des montants TTC suivants en fonction de la formalité :
. à la création de la société 24,71 €
. au dépôt d’une modification 48,39 €
. pour les sociétés immatriculées avant le 01/08/2017 54,32 €
La Chambre d’Agriculture des Vosges a choisi de vous accompagner pour accomplir cette démarche et ses juristes sont à votre disposition pour établir cette déclaration.
Vous pouvez ainsi contacter Marc-Antoine PHILIPPE, Ambroisine ROLAND et
Marc LE GRAS au 03 29 29 23 23.